Décret n° n°12 Décret relatif aux engagements par contrat
Art. 1°. — A compter de la date de la publication du présent décret, toute personne recrutée par contrat, rémunérée sur un budget général, local, annexe,
14/10/1936
Arrêté n° n°11 Arreté ministériel portant organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales
Article unique. — lorsqu’un agent des trésoreries coloniales, remplissant des fonctions de percepteur et titulaire de son poste, se trouve dans une position ne lui donnant
14/10/1936
Décision n° 48-479-1936 Congés
un congé administratif de sept mois à passer en France est accordé à M. de La Guéronnière (Bernard), administrateur-adioint de 2e classe des colonies,
13/10/1936
Arrêté n° 31-479-1936 accordant un permis d’occupation de terrain à M. Marill.
Art, 1, — Il est accordé à M. Marill, négociant à Djibouti, sous réserve des droits des tiers, un permis d’occupation provisoire d’un terrain de 4900 mètres carrés,
13/10/1936
Arrêté n° 7-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 15 septembre 1936 portant modification au mode de calcul du supplément coloniar.
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 15 septembre 1956 susvisé portant modification au mode de
10/10/1936
Arrêté n° 5-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 12 septembre 1936 abrogeant les dispositions du décret du 24 janvier 1935 fixant l’effectif du cadre métropolitain des postes, télégraphes et téléphones détaché à la Côte française des Somalis.
Art. 1er, — Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances le décret du 12 septembre 1956 sus isé abrogeant les dispositions du
10/10/1936
Arrêté n° 30-479-1936 fixant le taux de l’indemnité représentative.
Art. 1er.— A compter du 17 octobre 1936, le tableau n° 4 annexé à l’arrêté n° 6 du 6 janvier 195356 est modifié comme suit :
09/10/1936
Décret n° n°9 Décret relatif a la répression de l’usure dans es colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministere des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion
Art. 1° ». —— Dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la
09/10/1936
Décision n° 43-479-1936 Nominations,
M. Bernard (Maurice), adjoint principal, avant deux ans depuis le 1er janvier 1933 passe adjoint principal après deux ans, pour compter du 3 octobre 1936.
07/10/1936
Décret n° 21-479-1936 Répression de la hausse injustifiée des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministèére des colonies. autres que la Martinique. la Guadeloupe et la Réunion.
Art. 1er, — Il est constitué dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministère des colonies, antres que la Martinique, la Guadeloupe
07/10/1936