Arrêté n° 20/08/1936 20/08/1936
le capitaine Moguez, commandant de l’air de la Côte française des Somalis, chef d’aérodrome du terrain de Gabodé, est commissionné en vue de la constatation
20/08/1936
Décision n° 19/08/1936 19/08/1936
l’adjudant de gendarmerie Grolier, nouvellement débarqué, est nommé commissaire de police, en remplacement du gendarme Merie. Le gendarme Merle, précédemment commissaire de police, est nommé commissaire
19/08/1936
Loi n° 16-478-1936 Loi tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.
Article unique. — L’article 53 de la loi de finances du 25 février 1901 est complété ainsi qu’il suit : « A l’égard des débiteurs
14/08/1936
Décret n° 14-478-1936 Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.
Art. 1er, — Le délai de six mois prévu à l’article 14 du décret du 31 août 1935 portant réglementation du logement et de l’ameublement
14/08/1936
Arrêté n° 12-478-1936 Aérodromes privés.
Art. 1er, — Tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique porte les mêmes dis positifs de signalisation et de balisage que les anérodromes de
14/08/1936
Arrêté de Promulgation n° 14/08/1936 tendant à la délinition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et-dépendances la loi du 25 juin 1930 susvisée tendant à la définition légale et à la protection
14/08/1936
Décret n° 10-478-1936 Publication et mise en application provisoire d’un accord de compensation pour les payements, conclu le 11 août 1936 entre la France et l’Italie,
Art. 1er, — D’accord de compensation pour les payements, conclu entre la France et l’Italie, le 11 août 1936 et dont la teneur suit, sera
13/08/1936
Décret n° 6-478-1936 Distinctions honorifiques dans l’ordre de la Légion d’honneur (magistrature coloniale).
Art. 1er. — Les dispositions du décret du 19 mars 1935 relatif à l’attribution aux magistrats coloniaux des distinctions dans l’ordre de la Légion d’honneur
13/08/1936
Décret n° 8-478-1936 Publication et mise en application, à titre provisoire, d’un modus vivendi commercial, conclu le 11 août 1936 entre la France et l’Italie.
Art. 1er. — Le modus vivendi commercial et les annexes, conclus entre la France et l’Italie, le 11 août 1936, et dont la teneur suit,
12/08/1936
Arrêté de Promulgation n° 12/08/1936 modifiant celui du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.
Art. 1er. — Ent promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 11 juillet 1936 susvisé modifiant le décret du 2
12/08/1936