Décision n° 52-478-1936 Divers.
une section spéciale de la cemptabilité des crédits d’emprunt, est créé au Bureau des finances du Secrétariat général de la Côte francaise des Somalis,
19/09/1936
Décision n° 42-478-1936 Affectation
le tableau d’avancement des agents des cadres locaux pour l’année 1936, est arrêté ainsi qu’il suit : Cadre des travaux publics. — Pour le grade
18/09/1936
Décret n° 15-479-1936 Extension aux colonies relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique occidentale fran- caise, de l’Afrique équatoriale française et de Madagascar, des dispositions de la loi du 9 juillet 1934, modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’’instruclion criminelle,
Art. 1er. – La loi susvisé du 9 juillet 1934 meditiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’instruction criminelle, est rendue applicable dans
18/09/1936
Décret n° 12-479-1936 Indemnité (Côte française des Somalis ).
Art. 1er. — A compter du 1er janvier 1937 il est alloué au personnel militaire européen en service hors cadres au peloton ménariste de la milice indigène
18/09/1936
Arrêté n° n°2 Arrêté ministériel modifiant celui du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)…………
Art. 1, — L’article 11 de l’arrêté du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budget généraux et locaux
18/09/1936
Arrêté n° 17-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 21 août 1936 allouant une indemnité spéciale aux militaires européens envoyés en Abyssinie.
Art, 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 21 août 1936 susvisé, allouant une indemnité spéciale aux
17/09/1936
Arrêté n° 11-478-1936 promulguant dans la colonie l’arrêté du 14 août 1936 relatif aux aérodromes privés dans les colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, l’arrêté ministériel du 14 août 1936 susvisé relatif aux aérodromes privés dans
17/09/1936
Arrêté n° 17 sestembre 1935. portant de 100,000 à 250.000 francs le manant de la provision pour les agences spéciales.
Art. 1°. — Le paragraphe 3 de l’article prentier de l’arrêté du 26 novembre 1934 susvisé est modifié comme suit : Le montant autorisé de la
17/09/1936
Décision n° 41-478-1936 Affectation
M. Ravailler, procureur de la République, chef du service judiciaire et M. Dartnell, président du tribunal de 1er instance, reprennent les fonctions dont ils sont
14/09/1936
Décret n° 8-479-1936 Modification au mode de caleul du supplément colonial.
Art. 1er, — L’article 10 du décret du 29 décembre 190% susvisé recoit ln modification suivante. Supprimer l’alinéa b) et le remplacer par le
13/09/1936