Décision n° 06-469-1935 mutations
M. Derbès, chef des bureanx du Secrétarint général, est délégué, peur l’année 1936 , duns les fonctions de président du Conseil du conseil du contentieux
26/12/1935
Rapport n° 11-458-1935 Le Ministre des colonies à MM. les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des colonies. Commissaires de la République et Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon.
Lars ordonnances et décrets owritnrottes, en faisant de vous les dépositaires des pouvoirs de la République, ont marqué à maintesre prises l’intention de vous conférer
26/12/1935
Décision n° 32-469-1935 Divers
Est mis au compte du budget local le montant du prix du sang qui sern versé aux héritiers de feu Abdi Karshm. abéryonnis victime de
24/12/1935
Arrêté n° 24 décembre 1935. Rémunération a attribuer pour le transport des dépêches postales aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France.
Art. 1° ». — Les transports des dépêches postules effectués des colonies en France par les navires libres du commerce seront rémunérés suivant les conditions et
24/12/1935
Décret n° 10-458-1935 Réduction du taux du supplément colonial alloué au personnel en service dans certaines colonies,
Art. 1°. — L’article 10 du décret du 29 décembre 1903 est remplacé par les dispositions ci-après : – Pour les officiers et les
22/12/1935
Arrêté n° 31-469-1935 Divers
la quantité maximuin d’eaux-de-vie fines étrangères à admettre, en 1936, à la consommation locale, est fixée à cent hectolitres, Les licences d’importation seront délivrées
21/12/1935
Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de ln Martinique, de ln Guadeloupe, de a Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933. relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel,
Art, 1°, — Est rendue applicable aux colounies de l’Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Martinique, de luù Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie
21/12/1935
Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de La Martinique, de ln Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. de la Guyane française et de Ia Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercialou industriel.
Art, 1°, — Est rendue applicable aux colounies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Martinique, de la a Guadeloupe, de lai
21/12/1935
Circulaire n° N° 69 19 décembre 1935
Mon attention à été appelée sur les conditions dans lesquelles sont comprises et exécutées à la colonie les prescriptions contenues dans les articles 173 et
19/12/1935
Décision n° 30-469-1935 Divers
mainievée du cautionnement versé au Trésor par M. Paul Dommer, en garantie du rapatriement de Mme Herta Korp- Julin, est autorisée en faveur du déposant.
19/12/1935