Décision n° 10-470-1936 Divers,
14 janvier. 1936, sont désignés pour faire partie du Bureau de l’assistance judiciaire près le ‘Tribunal de 1° instance de Djibouti : MM. Parthenn A
14/01/1936
Décision n° 14 janvier 1936 Congé, passage.
14 janvier 1936, un congé de convalescence de six mois à passer en France est accordé à M. Salmon (Ernest), président du tribunal supérieur d’appel.
14/01/1936
Arrêté n° 14 janvier 1936. rapportant celui du 11 mai 1934 qui modifiait Le mode de calent du supplément colonial alloué aux fonctionnaires ct agents européens des cadres locular.
Art. 1°, — Sont qualifiées infractions spéciales répressibles durant l’année 1936, pur voie disciplinaire, les actions où abstentions dont suit l’énumération, lorsqu’elles ont été commises
14/01/1936
Arrêté n° 14 janvier 1936. portant ouverture de 220000 francs de crédits supplémentaires an budget local de l’exercice 1935.
At. 1° – Il est ouvert au budget local de l’exercice 1935 des crédits supplémentaires s’élevant ensemble à 220.000 francs et se répartissant comme suit :
14/01/1936
Arrêté n° 14 janvier 1936 rapportant celui du 11 mai 1934 qui modifiait Le mode de calent du supplément colonial alloué aux fonctionnaires ct agents européens des cadres loctuuiar.
Art 1er– A compter du 1° janvier 1936, l’arrôté susvisé tr 11 mai 1934 est et demeure rapporté, Art 2 — Le présent arrôté sera
14/01/1936
Arrêté n° 14 janvier1966 rapportant l’arrêté du 7 Septembre 1934 accordant une concession de pêche à M. Farah Samatar.
Art. 1°, — L’arrèté du 7 septembre 1934 accordant à M, Faruh Sämatar une concession de péche des huitres perHères et de la nacre, est rapporté,
14/01/1936
Arrêté n° 14 janvier 1936. complétant l’arrête N°970 portant création d’un champ de tir d’artillerie.
Art. 1°. L’article 5 de l’arrêté n° 970 contenabt la liste des autorités à prévenir en cas de tir est ainsi complété : — le commandait
14/01/1936
Arrêté n° 14 janvier 1936. promulguant dans la colonie l’arrêté ministériel du 2 L décembre 1935 fixant la rémunération à attribue r” pour le transport des dépêches postal aux narires libres du connmnerce se rondant des colonies en France.
Art. 1°. —— Est promuleué à lan Côte fr: ançaise des Som: lis l’arrêté ministériel du 24 décembre 1935 susvisé fixant la rénuné ration à attribuer
14/01/1936
Décret n° 13 janvier 1936 Prélèvement sur les traitements des fonctionnaires coloniaux.
Art. 1er . — Le prélèvement exercé en appli cation du décret du 7 juillet 1936 susvisé sur les traitements, soldes, salaires et rémunératiens alloués
13/01/1936
Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur les groupes de combat et milices privées.
Article 1er. — Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des Ministres, toutes les associations ou groupements de fait
10/01/1936