Décision n° 29-469-1935 Divers
La situation des caisses et portefeullles des comptables de deniers publics des divers services de la colonie sera vérifiée à la du 31 décembre 1935, anprès
19/12/1935
Arrêté n° 42-469-1935 interdisant la vente aux indigènes de boissons alcooliques ct fermentées dans toute l’étendue des cercles de Dikkil et des Adels.
Art. 1er — La vente aux indigènes de boïsson alcoolique ou fermentée, tant à consommer sur place qu’à emporter, est interdite dans le cercle de
18/12/1935
Arrêté n° 26-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 novembre 1945 portant réglementation de l’exercice des réquisitions militaires dans les territoires dépendent du ministère des colonies.
Art.1er– Est promulgué à la Coté française des Somalis le décret du 19 novembre 1935 susvisé, portant réglementation de l’exercice des réquisitions miliitaires dans colonies.
18/12/1935
Arrêté n° 18 décembre 1935 interdisant aux indigènes la vente de boissons alcooliques ou fermentées dans toute l’étendues des cercles de Dikkil et des Adaëls.
A l’article 2, supprimer les mots :« d’un à quinze jours de prison où d’un à cent francs d’amende », et remplacer par les mots
18/12/1935
Décision n° 28-469-1935 Divers
M. Hildenbrand, commis principal des douanes, est nommé membre non élu dut des ancieus combattants, en remplacement de M.l’intendant millitaires Laporte rapatrié. M. Hildenbrand terminera
16/12/1935
Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».
Art. 1° », — Est rendue applicable aux colonies et pars de protectorat relevant du minis tère des colonies et aux territoires sous man dat du
15/12/1935
Décret n° 05-458-1935 Application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 26 juillet 1925 avant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roquefort.
Art 1 — Est rendue applicable aux colonies et purs de protectorat relevant du minitère des colonies et aux territoires sous mandat du Togo et
15/12/1935
Décret n° 03-458-1935 Application aux colonies du décret du 25 juin 1934, relatif à l’organisation de la comptabilité de l’Etat,
Art, 1, — Les dispositions des articles Le 2 et 5 du décret du 25 juin 1934, en ce qu’elles visent l’exécution des services du budget
15/12/1935
Décision n° 05-469-1935 affectations
M – Roussel desinateur contractuel, est chargé, ceumulaiivement avec ses fonctions nctuelles, de celles de géomètre de ln conservation de ln propriété foncière, en remplacement
13/12/1935
Arrêté n° 40-469-1935 rendant exécutoire l’arrêté n 720 ,du 17 septembre 19 35 les avocats défenseurs.
Art. 1er — Est rendu exécutoire l’arrêts n° 720 du 17 septembre 1935, modifiant l’arrété du 25 juillet 1935 modifiant a profession d’avocat-défenseur à la
13/12/1935