Article. 1er. — Est promulguée a Cote française des Somalis et dépendances a loi du 10 janvier 1936 susvisée sur les groupes de combat et
Article. 1er. — Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100 à 1.000 francs, sans préjudice, s’il à
Art, 1, — Les dispositions de l’article 54 de la loi ds finances du 31 décembre 1935 sont applicables aux colonies, pays de protectorai et
9 janvier 1936, une Commission, composee de MM, : Jourdain, ndministrateur des colonies, chef de bureau des affaires politiques et économique délégué dun Gouverneur, président
9 janvier 1936, est arrêté à la somme de 18 000 franes (dix huit mille francs) et rendu exécutoire le rôle de 1936 de l’impôt
8 janvier 1236, la liste des personnes qualité finaciées pour remplir les fonctions de magistrat du siège intérimaire devant les juridictions de la Côte francaise
Art. 1°. Est promulgeué à la Côte francaise des Somalis le décret du 30 octobre 1935 susvisé relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage,
Art 1 – Est promulgué à la Côte française des Somalis le dé cr et du 30 octobre 1935 susvisé relatif à la protection de
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 30 octobre 1925 susvisé concernant la répression des fausses nouvelles, Art.
Art. 1er . — A partir du 1 er janvier 1938, les prix des denrées demandées en cession au service de l’intendance par : 1°