Décret n° n°5 Décret rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 2 janvier 1955 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet.
Art. 1° ». — Est rendue applicable aux colonies et protectorats relevant du Ministere les colonies, et aux territoires du Cameroun et du Togo. la loi du