Arrêté n° n°13 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)
Art. 1°, —— Est promulgué à la Côte irancaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, instituant un fonds special de prévoyance dans
13/08/1935
Arrêté n° n°11 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)
Art. 1%. — Est promulgué à la Côte lrancaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, portant application, dans les colonies, Pays de protectorat
13/08/1935
Arrêté n° n°9 (Arrêté de promulgation du 13 août 1930.)
Art. 1°, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, portant application, dans les colonies, pays de
13/08/1935
Décret n° 5-467-1935 Création du Crédit colonial.
Art 1er, — Le Ministre des colonies et le Ministre des finnuces sont autorisés à conclare: 1° Une convention avec le directeur général du Crédit
08/08/1935
Décret n° n°34 Décret fixant les modalités d’application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques,
Art. 1°. — Les modalités d’application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques aux dépenses de
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Décret n° n°32 Décret portant modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques (désignation des entreprises assurant un service publie auxquelles S’applique Le décret-loi),
Art. 1°, — 1Læs entreprises visées par le décret sur les dépenses publiques, sont : 1″ Les entreprises assurant un service public dans l’exploitation : a) Ou
08/08/1935
Décret n° n°30 Décret déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,
Art. 1, Le décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques sera appliqué dans les conditions
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Décret n° n°28 Décret portant réduction de 10 p. 100 des loyers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.
Art. 1°. — Dans les colonies, protectorats ei territoires soue mandat relevant du Ministère des colonies, le prix actuel des lorers de tous locaux, appartements ou chambres
08/08/1935
Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.
Art, 1° », — Te décret susvisé du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes est applicable danse les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du
08/08/1935
Arrêté n° n°25 Décret accordant certains avantages aux petits rentiers (rappés du prélèvement de 10 p., 100, nies, protectorats et territoires sous mandat relevant le ministère des colonies
Art. 1°. — Les porteurs francais de fonds d’Etat dont les produits tombent sous le coup des dispositions des articles 1° et 3 du décret du 16 juillet
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