Loi n° 06-442-1933 Loi tendant a subordonner au transport sous pavillon français le payement des primes accordées à certains produits coloniaux par les lois de protection du 31 mars 1931.
Art. 1 — le droit à la prime instituée par la loi du 51 mars 1931 et par les lois subséquentes est subordonné, pour les trafics