Arrêté de Promulgation n° 01-321-1923 fixant, dans la Colonie de la Côte françeise des Somalis, le taux de la remise due aux comptables par les redevables admis au crédit des droits.
Article unique.— Le taux de la remise prévue par les articles 74 et 76 du décret susvisé du 23 juin 1921 est fixé à 0,50