Arrêté n° 9-314-1923 fixant la date d’application des dispositions de l’arrêté du 14 août 1922 concernant les certificats sanitaires.
Art. 1er, Les disposilons de l’arrèté du 14 août 1922 qui a complété l’article 2 de l’arrêté du 7 août 4919 concernant la perception, par