Loi n° 3-320-1923 complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce.
Art. 1er.— L’article 249 du code civil est ainsi complété : «.., à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps ».
09/12/1922
Décision n° 61-313-1922 Libération conditionnelle.
est accordée la mise en liberté conditionnelle du nommé Ateyeb Ragué, condamné à 3 aus de prison et 15 ans d’interdiction de séjour.
08/12/1922
Décision n° 36-313-1922 Nomination.
M. Bodin, adjoint de 2e classe des services civils, est nommé président du tribunal indigène du 1er degré.
08/12/1922
Décision n° 35-313-1922 Nomination.
M. Roque, adjoint principal des services civils, est nommé président du tribunal indigène du 2e degré.
08/12/1922
Arrêté n° 20-313-1922 chargeant M. Philibert, chef de bureau des secrétariats généraux des fonctions intérimaires de Secrétaire général du gouvernement.
Art. 1er. M. Philibert (Georges), Chef de bureau de 2e classe des secrétariats généraux des colonies est chargé des fonctions intérimaires de Secrétaire général du
08/12/1922
Arrêté n° 19-313-1922 fixant le taux de l’indemnité de zone pour l’année 1923.
Art. 1er. Le taux de l’indemnité de zone est fixé pour l’année 1923 à 10 frs par jour, pour le chef-lieu et à 12 frs
06/12/1922
Arrêté n° 18-313-1922 portant approbation du 6e rôle supplémentaire des patentes de 1re catégorie pour l’année 1922.
Art. 1er. Est rendu exécutoire le 6 rôle supplémentaire dela contribution des patentes de 1re catégorie pour l’année 1922, arrêté dans la séance du conseil
06/12/1922
Décret n° 16-313-1922 ORDRES COLONIAUX.
M. Allard, Secrétaire général de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, est nommé : Chevalier dans l’Ordre de l’Etoile Noire du Bénin.
06/12/1922
Décision n° n°40 Nominations dans les Ordres coloniaux
Par décision du 6 décembre 1922, “patron du Nichan el Anouar : Ali Roble, sous-patron de fre classe ; Audoua Hared, patron de 2° classe ;
06/12/1922
Décret n° n°38 Nominations dans les Ordres coloniaux
Par décret du 6 décembre 1922, Chevalier du Nichen el Anouar, M. Allard, Secrétaire général du chemin de fer franco-éthiopien .
06/12/1922