Arrêté n° 04-223-1915 promulguant la loi du 4 Avril 1915 ayant pour objets : 19 d’étendre aux famitles des victimes civiles de la guerre le bénéfice des allocations instituées par la loi du d Août 1914 ; 2° de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre à pension.
Art, 1er.- Est promulguée dans la Colonie, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi susvisée du 4 Avril 1915. Art.