Loi n° 08-278-1919 portant modification de l’article 34 du code de commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 4867 sur les sociétés par actions.
Article premier.— L’article 31 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 31.— Sauf dispositions contraires des