Arrêté n° 308-203-1913 fixant la composition et les conditions de fonctionnement des commissions de visite des navires nouvellement construits ou nouvellement acquis à l’étranger.
Art. 1 er . — La Commission chargée des constatations visées à l’article 1er de la loi du 17 avril 1907, à bord des bâtiments nouvellement construits