Loi n° 9-206-1913 modifiant la loi du 30 mars 1912, portant modification des articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l’armée.
Art. 1er. — Le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée, modifiée par les lois