J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’un décret en date du 1er février 1910, inséré au Journal Officiel de la République française, le 19 du
M. le Ministre des Finances vient de me signaler que de fréquentes réclamations parviennent à son département, en raison des délais qui s’écoulent entre l’admission
Deux arrêtés de M. le Ministre des Travaux Publics, des Postes el des Télégraphes des 8 octobre et 26 novembre derniers, ont, le premier, autorisé
Article premier, — La loi du 17 juillet 1908 susvisée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion,
Article premier. — Les lois susvisées des 8 décembre 1904, 21 février 1906, 6 juin 1908, 7 novembre 1907 et 13 juillet 1907 sont rendues
Article premier. — L’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché dans les Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane,
Article premier, — Sont déclarées applicables aux colonies : 49 la loi du 2 juillet 1909, complétant l’article 907 du Code de Procédure civile, concernant
Art. 1er. — La loi du 28 mars 1906 sus visée est applicable aux Colonies. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le garde
Article premier. — Sont déclarées exécutoires dans les colonies françaises autres que les Antülles et la Réunion : 1° La loi du 13 février 4909
Art. 1er. — Sont rendus applicables dans les Colonies des Hes St-Pierre et Miquelon, des Etablissements français de l’Océanie, de la Guyane, de l’Afrique Occidentale, de l’Afrique Equatoriale