Arrêté n° 7-81-1903 mettant une avance de timbres à la disposition du greffier-notaire du Protectorat et fixant le mode de timbrage des actes,
Article premier. — Il sera mis à la disposition du greffier-notaire 1000 francs de timbres. Ces timbres serontemployés par lui pour timbrer les pièces qu’il