Décret n° 97-0165/PR/MI Relatif à la création dans chaque district d’une commission chargée de distribuer les cartes électorales, en vue des élections législatives du vendredi 19 décembre 1997.
Article 1er : Dans le cadre des prochaines élections législatives prévues au vendredi 19 décembre 1997, il est créé dans chaque district de la république,