Loi n° 2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics.
Article 2 : Les établissements publics visés à l’article 1er de la présente loi sont rattachés aux différents départements ministériels en raison de la nature
Article 2 : Les établissements publics visés à l’article 1er de la présente loi sont rattachés aux différents départements ministériels en raison de la nature
Article 1er : Il est fait concession provisoire à Monsieur Ismaël Egueh Arreh et Madame Nima Omar Djama. d’une parcelle de terrain, d’une superficie de
Article 1er : Il est fait concession provisoire à Monsieur Ismaël Egueh Arreh et Madame Nima Omar Djama. d’une parcelle de terrain, d’une superficie de
ARTICLE 1er : La requête susvisée de Monsieur Hassan Omar Farah est rejetée. ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée aux parties et publiée
Article 1: Annexes à l’accord L’annexe « A » est une description des zones de concession des différentes sites. L’annexe « B » est une carte indiquant les
Article 1er : En application de l’article 24 de la loi n°135/AN/97/ 3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale, les dispositions du présent
Article 1er : Les dispositions de la présente loi des finances rectificative modifient ou remplacent les dispositions contraires de la loi de finances N°150/AN/97/3ème L
Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1995 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :
Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1994 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit
Article 1er : La présente loi annule et remplace la loi n°123/AN/96/3éme L du 25 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre