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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics.

Article 2 : Les établissements publics visés à l’article 1er de la présente loi sont rattachés aux différents départements ministériels en raison de la nature

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21/01/1998

Loi n° 6/AN/98/4ème L Accordant une parcelle de terrain domanial sise au Marabout Extension en concession provisoire.

Article 1er : Il est fait concession provisoire à Monsieur Ismaël Egueh Arreh et Madame Nima Omar Djama. d’une parcelle de terrain, d’une superficie de

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19/01/1998

Loi n° 6/AN/98/4ème L Accordant une parcelle de terrain domanial sise au Marabout Extension en concession provisoire.

Article 1er : Il est fait concession provisoire à Monsieur Ismaël Egueh Arreh et Madame Nima Omar Djama. d’une parcelle de terrain, d’une superficie de

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19/01/1998

Décision n° 98-001/CC portant rejet de la requête de Mr. Hassan Omar Farah

ARTICLE 1er : La requête susvisée de Monsieur Hassan Omar Farah est rejetée. ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée aux parties et publiée

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19/01/1998

Décret n° 98-0007/PR/MERN portant autorisation d’octroi de permis d’exploration et d’exploitation de l’or et des minéraux associés dans sept sites du territoire de la République de Djibouti à la société Seven Star Minérales et ses Affiliés.

Article 1: Annexes à l’accord   L’annexe « A » est une description des zones de concession des différentes sites. L’annexe « B » est une carte indiquant les

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19/01/1998

Décret n° 98-0005/PR/MTFP complétant l’organisation de l’OPS.

Article 1er : En application de l’article 24 de la loi n°135/AN/97/ 3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale, les dispositions du présent

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19/01/1998

Loi de finances n° 10/AN/98/4éme L portant modification du budget de l’exercice 1998.

Article 1er : Les dispositions de la présente loi des finances rectificative modifient ou remplacent les dispositions contraires de la loi de finances N°150/AN/97/3ème L

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19/01/1998

Loi n° 9/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1995 de l’ONAC.

Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1995 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :

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19/01/1998

Loi n° 8/AN/98/4ème L portant approbation de Compte Administratif de l’Exercice 1994 de l’ONAC.

Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire le compte de l’exercice 1994 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit

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19/01/1998

Loi n° 7/AN/98/4ème L portant rectification de la loi n° 123/AN/96/3ème L du 23 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’exercice 1995.

Article 1er : La présente loi annule et remplace la loi n°123/AN/96/3éme L du 25 janvier 1997 portant approbation des Comptes Administratifs de la Chambre

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19/01/1998
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