Loi n° 66/AN/94/3e L portant Code Minier.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier – Définitions et domaine d’application A‑Définitions : Dans le texte de la présente loi : Activités : désigne tous
07/12/1994
Arrêté n° 94-1029/PR autorisant la création d’une caisse d’avance au profit du comité national du plan ORSEC.
il est créé au bénéfice du comité national du plan ORSEC une caisse d’avance d’un montant de 500.000 FD (cinq cent mille francs Djibouti). Cette caisse
05/12/1994
Arrêté n° 94‑1006/PR/MI portant approbation d’une délibération du Conseil d’Administration de la Laiterie de Djibouti.
Article premier ‑ Est approuvée la Délibération n°01/94 du 4 juin 1994 du Conseil d’Administration de la Société de la Laiterie d’État de Djibouti.
26/11/1994
Loi n° 63/AN/94/3e L portant adhésion de la République de Djibouti à l’Accord de Bangui instituant l`Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (A.O.P.I).
Article premier ‑ La République de Djibouti adhère à l’Accord de Bangui du 2 mai 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle. Article
26/11/1994
Loi n° 62/AN/94/3e L portant approbation d’un prêt de 8.500.000 riyals Saoudiens pour la construction du grand marché central « EL Riyadh » entre le Royaume d’Arabie Saoudite et la République de Djibouti.
Article premier ‑ est approuvé l’Accord de prêt signé le 9 avril 1994 entre le Royaume d’Arabie Saoudite (Ministère des Finances ‑ Fonds saoudien de
26/11/1994
Loi n° 61/AN/94/3e L portant abrogation de la loi n° 40/AN/88/2e L portant ratification de protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et la Société Rahbani.
Article premier ‑ est abrogée la loi n°40/AN/88/2e L du 11 juin 1988 portant ratification du protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République de
26/11/1994
Arrêté n° 94-952/ PRE instituant une commission de passation de service et d’installation.
il est institué une commission chargée d’assurer la passation de service entre le gouverneur sortant, M. Aden Mohamed Abdi (Luc) et le nouveau gouverneur de
21/11/1994
Décret n° 94-0153/PR/MEC portant organisation de la Table ronde sur le programme de re- dressement économique
Article premier – Une Table ronde regroupant le Gouvernement dé Djibouti, les institutions financières internationales et les pays donateurs sera organisée à la fin du
20/11/1994
Décret n° 94‑0153/PRE/MEC portant organisation de la Table ronde sur le programme de redressement économique.
Article premier ‑ Une Table ronde regroupant le Gouvernement de Djibouti, les institutions financières internationales et les pays donateurs sera organisée à la fin du
20/11/1994
Arrêté n° 94-1006/PR/MI portant approbation d’une délibération Au Conseil d’Administration de la Laiterie de Djibouti
Article premier – Est approuvée la Délibération n°01/94 du 4 juin 1994 du Conseil d’Administration de la Société de la Laiterie d’Etat de Diibouti. Article 2
17/11/1994