TITRE I Garanties fondamentales Article premier – Il est inséré un article 1‑bis, après l’article premier de la loi n°88/AN/84/1re L du 13 février
Article premier ‑ Il est institué en République de Djibouti le régime d’entreprise franche, défini par les dispositions de la présente loi. Le régime d’entreprise
Article premier ‑ Le premier alinéa de l’article 35 de la loi n°191/AN/94/1re L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales, est ainsi rédigé
Article premier ‑ Est approuvé le compte financier de l’exercice 1992 de l’Établissement public des Hydrocarbures arrêté au 31 décembre 1992 ainsi qu’il suit :
Article premier – Approuve le contrat de financement entre la République de Djibouti et la Banque européenne d’investissement décrit ci-après : Objet : projet des télécommunications
Article premier – Est rendue exécutoire la délibération n°2/94 du conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :
Article premier — Les statuts de la Banque de Développement de Dijibouti approuvés par le décret n° 82-033PRE du 29 avril 1982 modifiés par le
Article premier — IL est créé une Cour d’Appel et un Tribunal de Première instance en remplacement de la Cour judiciaire à Sauf exception prévue
Article premier ‑ Il est créé une Cour d’Appel et un Tribunal de Première instance en remplacement de la Cour judiciaire. Sauf exception prévue
Article premier. ‑ Les statuts de la Banque de Développement de Djibouti approuvés par le décret n°82‑033/PRE du 29 avril 1982 modifiés par le décret