Loi n° 178/AN/91/2e L Fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier.
Article premier — Le champ d’application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l’Etat n° 171/AN/91, domaine privé de l’Etat n° 173/AN/91, propriété foncière n°