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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 178/AN/91/2e L Fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier.

Article premier — Le champ d’application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l’Etat n° 171/AN/91, domaine privé de l’Etat n° 173/AN/91, propriété foncière n°

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31/10/1991

Arrêté n° 91-1118/PR / MCTT relatif au paiement de la redevance passagere.

Article premier — L’article IV de l’arrêté n° 91-124 / PR / MCTT du 31 janvier 1991 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.

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17/10/1991

Arrêté n° 91-0996/PR/FIN portant mise en viguer du projet d’appui institutionelle à la direction de la plannification et à la direction nationale de la statistique

il est cree une cellule d’execution du projet d’appui institutionelle à la direction de la plannification et à la direction nationale de la statistique au

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16/10/1991

Loi n° 171/AN/91/2eL Portant fixation et organisation du domaine public.

Article premier — Le domaine public est constitué de l’ensemble des biens de toutes natures, immobiliers ou mobiliers, classés aux déli- mités dans le domaine

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10/10/1991

Loi n° 176/AN/91/2eL portant creation d’un cahier des charge special applicable aux anciens quartier et à balbala

Article premiere .la presente loi abroge les disposition de la loi n°68/AN/3/1re L du 17 octobre 1983.   Article 2 le cahier des charge applicable

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10/10/1991

Loi n° 175/AN/91/2e L Accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise aux ancienne saline-est à la societe djibouti-arta plage.

Article 1 il est fait concession provisoire à la societe djibouti arta plage d’une parcelle de terrain d’une superfice de 30.000 metre carre, sise à

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10/10/1991

Loi n° 167/AN/91/2ème L portant approbation d’une convention de financement entre la République de Djibouti et la Caisse Centrale de Coopération Économique (CCCE).

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10/10/1991

Loi n° 166/AN/91/2ème L portant approbation d’un accord de crédit entre la République de Djibouti et la banque mondiale.

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10/10/1991

Décret n° 91-117/PRE portant approbation du cahier de charge pour le projet de privatisation de la laitere de djibouti (LDJ).

Article 1 les condition et la procedure de la privatisation de la LDJ sont definie dans le cahier de charge ci-apres annexe.   Article 2

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13/09/1991

Décret n° 91-0135 / PR / DEF Portant modification d’attribution d’une indemnité complémentaire de mission spéciale.

Article 1. l’article2 du decret n°91-120/PR/DEF du 18 aout 1991 portant attribution d’une indeminite complementaire speciale est modifie comme suit: au lieu de : le

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09/09/1991
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