Loi n° 26/AN/88/2e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ére session ordinaire de 1988.
Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission permanente, jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session ordinaire de 1988 pour