Loi n° 94/AN/84/1ère L portant approbation du cahier des charges du lotissement « Gachamale ».
Article 1er : Est autorisée l’Urbanisation du lotissement » Gachamale » conformément au Cahier des Charges joint à la présente loi, à proximité du C.E.S.
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Article 1er : Les dispositions de l’article 267 de la loi n° 130/AN/80 du 14 juin 1980 sont abrogées et remplacées par la nouvelle rédaction
Article 1er : – Les dispositions de l’article 11.83.01 du code général des impôts sont modifiées comme suit : – Le maximum des centimes additionnels
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DECRETE Article 1er : – Est reconnue d’utilité publique internationale de la fondation internationale « Centre International de Service Arbitraux – C.I.S.A ». Article 2
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