Article 1er : Il est fait déchéance des droits accordés en vertu de dispositions de la notification du 08 mars 1996 et enregistrée le 24 mars 1996 portant l’ACP Vol 104 F63 N456, relatif à l’achat d’une parcelle de terrain appartenant à l’Etat Djiboutien sise au lotissement de Haramous, d’une superficie de 1999 m² et immatriculé au Livre Foncier sous le n°6660 au profit de Mr. Abdoulkader Doualeh Waiss.
Article 2 : Il sera remboursé à Mr. Abdoulkader Doualeh Waiss, une somme de 2.306.860 FDJ correspondant au prix de vente.
Article 3 : Ladite dépense sera imputé au Budget national au titre de l’année 2010.
Article 4 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.