VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements public à caractère administratif ;

VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’État ;

VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du Décret n°106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État (ANSIE) ;

VU Le Décret n°2018-028/PRE portant création, organisation et fonctionnement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique (PAMAP) ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;

VU L’Arrêté n°2020-007/PRE du 09 janvier 2020 portant exonération d’impôts et de taxes des activités du Projets de Modernisation de l’Administration Publique ;

VU L’Additif à l’Arrêté n°2020-009/PRE du 13 février 2020 portant exonération d’impôts et de taxes des activités du Projets de Modernisation de l’Administration Publique ;

VU L’Accord de Financement du Projet d’Appui à la Modernisation de l’Administration Publique signé le 10 mai 2018 entre le Ministre de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie et la Banque Mondiale ;

SUR Proposition de la Présidence de la République.