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Loi n° 23/AN/18/8ème L modifiant la loi n° 164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Edition n° 22 du 29/11/2018

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10/08/2000 portant Orientation du Système Éducatif Djiboutien ;

VU La Loi n°164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

VU La Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la loi n°164/AN/12/6ème L portant organisation du ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle ;

VU La Loi n°18/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant Transfert des Centres de Formation Professionnelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;

VU Le Décret n°2001-0238/PR/MEN définissant les attributions et les modalités de fonction du comité supérieur de l’éducation et des comités régionaux d’éducation ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°283/PAN du 07/11/18 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2018.

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 juin 2018.

Nouvel article 1 : L’article 55 de la loi n°l64/AN/12/6emeL est ainsi rédigé :

“L’inspection générale est directement rattachée au Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Elle est composée d’inspecteurs généraux relevant du domaine de l’enseignement général et du domaine de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

Les inspecteurs généraux ont pour mission de planifier, animer, coordonner, contrôler et évaluer les activités des inspecteurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Ils effectuent auprès de tous établissements d’enseignement publics ou d’enseignement privé toutes les études et missions qui leur sont confiées par le ministre et lui remet les comptes- rendus et rapports détaillés”.

 

Nouvel article 2 : Le deuxième alinéa de l’article 34 de la loi n°164/AN/12/6ème L est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

“Les inspecteurs de l’enseignement de base, les inspecteurs disciplinaires et les inspecteurs de l’enseignement technique et de la formation professionnelle sont placés sous l’autorité directe des inspecteurs généraux”.

 

Nouvel article 3 : “L’article 49 de la loi n°l64/AN/12/6ème L, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi n°45/AN/14/7ème L, est abrogé”.

 

Article 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle détermine l’organisation, les missions et le fonctionnement de l’Inspection Générale.

 

Article 5 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH