LOI N°192/AN/25/9ème L PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION
ARTICLE 1er : L’article 16 de la Constitution ainsi rédigé : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains,
09/11/2025
Décret n° 2025-165/PR/MTFPS fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires.
Chapitre 1- Dispositions générales Article 1 : Le présent Décret, pris en application de l’article 75 de la loi n°21/AN/23/9èmeL portant nouveau Statut général des
18/09/2025
Loi n° 019/AN/23/9ème L Portant Code Numérique
Article 1 : Le Code du Numérique est adopté. Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel dès sa signature. Fait à
18/09/2025
Arrêté N°2025-114/PR/MENSUR fixant le montant de la contribution des établissements publics à la Bourse d’Excellence pour la rentrée 2025-2026
Article 1 : Le montant de la contribution, par établissement, pour l’année universitaire 2025-2026 est fixé à cent vingt-cinq mille huit cent quatre euros et
18/09/2025
Arreté N°2025-115/PR/MI portant création d’une régie d’avance
Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès du Ministère de l’Intérieur destinée à couvrir les menues dépenses du Ministère. Article 2 :
18/09/2025
Décret n° 2025-164/PR/MTFPS déterminant les conditions de certaines positions des Fonctionnaires.
Titre 1 – Dispositions générales Article 1 : Le présent Décret, pris en application du Titre 8 de la loi n° 21/AN/23/9ème L du 24
18/09/2025
Décret n° 2025-198/PR/DEF portant création et mission du 12° Bataillon (Relève)
Article 1 : Dans le cadre de la mission de paix au sein de l’AUSSOM (Somalie), il est crée un Douzième Bataillon de relève au
18/09/2025
Décret n° 2025-176/PR/MIE portant changement de gouver nance de port Labour Suplier ( PLS) SAS.
Article 1 : Conformément aux dispositions du Décret n°2017 020/PR/MET portant réforme du Bureau de Mains d’Œuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et/ou personnels
18/09/2025
Loi n° 173/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers pour l’exercice 2023 du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires (LANAA)
Article 1 : Les comptes financiers du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires au 31 décembre 2023 se présentent comme suit : – En produits : 386
18/09/2025
Décret n2025-166/PR/MIE portant abrogation du décret n° 243/2024/PR du 19 septembre 2024 relatif à la gestion des corridors routiers
Article 1er : Le décret n°243/2024/PR du 19 septembre 2024, relatif à la gestion des corridors routiers et attribuant cette mission à l’Agence Djiboutienne des
18/09/2025