DELIBERATION n° 190/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à l’Etat Français (Ministère de l’Education natio- nale) la concession définitive d’un terrain sis à Djibouti,’titre foncier n° 1321
Art. 1. —_ A charge pour le concessionnaire d’en commencer la mise en valeur dans un délai de trois ans, il est fait concession définitive, à titre