DELIBERATION n° 60/7° L du 16 octobre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant création d’un centre d’instruction des agents du Service des Contributions.
Art. 1er — Il est créé un Centre d’instruction des chefs de section des Contributions, contrôleurs et agents de contrôle stagiaires des Contributions. Art. 2. —Le Centre