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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 172/AN/17/7ème L portant modification des dispositions de la loi n° 28/AN/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.

Article 1 : La présente loi modifie le niveau de tarification des permis des travailleurs étrangers institué par la loi n°28/AN/13/7ème L du 3 décembre

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01/06/2017

Arrêté n° 2017-087/PR/MB portant affectation une parcelle de terrain.

Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle une parcelle de terrain sis à Balbala Sud prés

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30/05/2017

Loi n° 191/AN/17/7ème L modifiant et complétant le Code de Commerce.

Article 1 : La présente loi modifie certaines dispositions du code de commerce et vise à renforcer la protection des investisseurs minoritaires ou des actionnaires

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29/05/2017

Loi n° 190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts.

Article 1 : Il est ajouté un seizième alinéa à l’article 100 du CGI: “Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la classe 5

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29/05/2017

Loi n° 187/AN/17/7ème L relative à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.

Article 1 : Toute demande en paiement d’une somme d’argent dont la cause principale est de nature civile ou commerciale, pourra être soumise à la

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29/05/2017

Loi n° 186/AN/17/7ème L relatif aux Partenariats Public-Privé.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1 : Objet La présente loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public Privé

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29/05/2017

Loi n° 183/AN/17/7ème L portant sur le crédit bail.

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES   Article 1 : La présente loi a pour objet de régir les opérations de leasing ou crédit-bail, le contrat de

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29/05/2017

Loi n° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n° 52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel.

Article 1er : Les articles 7 et 19 de la loi n°52/AN/94/3ème L, dans sa rédaction issue de l’article 1er et 5 de la loi

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29/05/2017

Loi n° 179/AN/17/7ème L portant modification de la loi 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale.

Article 1er : La présente loi a pour objet la modification des articles 2, 3, 5 et 9 la loi n°159/AN/12/6èmeL relative aux redevances perçues

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29/05/2017

Arrêté n° 2017-086/PR/MI prescrivant le Ravalement des Façades de la Ville de Djibouti à l’Occasion du 40ème Anniversaire de l’Indépendance.

Article 1 : DEFINITIONS Pour l’application du présent arrêté, les termes employés s’entendent comme suit : – La ville de Djibouti comprenant la zone suburbaine,

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28/05/2017
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