DELIBERATION n° 484/6e L rendant exécutoire la délibération n° 484/6e L, du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects
Art. 1er. — Le Code général des Impôts indirects est modifié ainsi qu’il suit. Art. 2. — Annuler la rédaction des paragraphes 19e, 20e et