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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 146/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord conférant le statut d’organisation internationale de lutte contre la corruption.

ARTICLE 1 : La République de Djibouti ratifie l’accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption.   ARTICLE 2

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16/07/2016

Loi n° 144/AN/16/7ème L modifiant partielle de la Loi n° 74/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports.

Article 1er : Les dispositions du Titre 1er de la Loi n°74/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports sont modifiées comme

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16/07/2016

Loi n° 129/AN/16/7ème L portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme des chefs-lieux d’Ali-Sabieh, d’Arta, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah.

ARTICLE 1 : Sont adoptés les Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme des villes d’Ali Sabieh, d’Arta, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah, conformément aux rapports

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16/07/2016

Loi n° 128/AN/16/7ème L portant approbation des comptes financiers pour l’exercice 2013 de Djibouti Télécom.

Article 1er : Les états financiers de la société de Djibouti Télécom SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013, présentés au conseil des

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16/07/2016

Loi n° 119/AN/15/7ème L portant création d’un système d’information sur le crédit.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES   Article 1 : Définitions Pour l’application de la présente loi : “Banque Centrale” désigne la Banque Centrale de Djibouti.

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16/07/2016

Loi n° 118/AN/15/7ème L portant création d’un Système de Paiement National, sa Réglementation et sa Surveillance.

PREMIÈRE PARTIE CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES   SECTION 1 : TITRE ET PORTEE   La présente Loi est mentionnée comme “Loi sur le Système de Paiement National”.

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16/07/2016

Arrêté n° 2016-477/PR/MET portant adoption de la règlementation aéronautique de Djibouti.

Article 1er : Est adoptée la Réglementation Aéronautique de Djibouti et les différentes sections y afférentes avec les procédures d’applications ci-après et dénommées RAD :

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12/07/2016

Arrêté n° 2016-468/PR/MB portant attribution une parcelle de terrain au profit de Djibouti Telecom.

Article 1er : Il est attribué à titre onéreux au profit de Djibouti Telecom une parcelle de terrain situé dans l’enceinte de l’ancien gare de

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10/07/2016

Décret n° 2016-167/PRE rattachant l’Inspection Générale d’Etat à la Présidence de la République.

Article 1er : L’alinéa 2 de l’article 1 du Décret n°2001-0222/PM plaçant l’Inspection Générale d’Etat sous l’autorité directe du Premier Ministre est modifié comme suit

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05/07/2016

Arrêté n° 2016-455/PR/MERN portant modification de l’Arrêté n° 2016-199/PR/MERN des Tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.

  ARTICLE 1 : L’Article 10 de l’Arrêté n°2016-199/PR/MERN du 22 mars 2016 fixant les Tarifs de Vente d’Énergie électrique et des redevances accessoires est

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29/06/2016
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