Arrêté n° 845 rendant délibération n° 198/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des dispositions de la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d’immeubles à usage commercial ou industriels.

Est rendue exécutoire la délibération n° 198/6e L du 20 mai 1965 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale admettant les étrangers au bénéfice des

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Arrêté n° 197/6e L rendant exécutior délibération n° 197/6°L du 20 mai 1965 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale fixant le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle à allouer aux médecins de l’Hôpital Peltier chargés de consultations externes en 1965 .

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux médecins chargés du Service des consultations externes à l’hôpital Peltier est fixé comme suit pour l’année 1965

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