Art. 19. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les tetes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre, est complété
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 63/6e L du 14 avril 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale soumettant au droit fixe les
Art. 1er. — Sont autorisés au budget du service local pour l’exercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après : Chapitre 2-2-1:
Art. 1er. — Sont ouverts au budget local pour l’exercice 1964 les crédits suivants : Chap. 28, art. 2, $ 6 (nouveau). — «Adduction d’eau»:
Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 14 avril 1964 : — n°62/6e L portant
M. Jouve (Jean-Marie), administrateur en chef de classe exceptionnelle des Affaires d’Outre-Mer, est nommé conseiller titulaire du Conseil du Contentieux administratif pour compter du 15
Le milicien de 2° classe Eleye Elmi Mousse, mle 2676 de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura, reconnu inapte à servir dans la Milice
L’article ler, $ 2 de l’arrêté n° 42 en date du 12 janvier 1963, est modifié comme suit : «Représentants des compagnies de navigation MM.
Art. 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 1960 relatif à la fixation du capital minimum des banques sont applicables
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