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Art.1er.— Le paragraphe 4 de l’article 2 du titre I du livre I du Code général des Impôts indirects, est complété ainsi qu’il suit :
Art. 1er. — l’article 2 du titre I du livre I du Code général des Impôts indirects est complété ainsi qu’il suit : « 24°
Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 27 mars 1964: — n°
Est approuvée la résolution n° 15 du Comité directeur du FIDES en date du 16 janvier 1964, émettant un avis favorable à l’octroi en faveur
Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 42/6eL du 27 mars 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
En raison du caractère permanent des obligations de service auxquelles il est astreint, la gratuité de l’électricité, jusqu’à concurrence de 2.500 kilowatts par an, est