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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 32/6° L portant augmentation des taux des redevances pour extractions de matériaux sur le Domaine

Art. 1er. – Les taxes imposées aux bénéficiaires des permis d’extraction de matériaux, sur les terrains libres du Domaine, sont fixées ainsi qu’il suit :

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22/02/1964

DELIBERATION n° 31/6° L portant autorisation de virements de crédits du Budget du Service local, exercice 1963

Art. 1er. — Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1963, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :   Des

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22/02/1964

Arrêté n° 64/20/SPCG prononçant la clôture de la première session extraordinaire de Assemblée Territoriale pour l’anée 1964

Art. 1er. — Est déclarée close le samedi 22 février 1964 à minuit la première session extraordinaire de l’Assemblée Territori:le de la Côte Française des

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22/02/1964

Décision n° 256 Décisions concernant les Ministères

L’article ler de la décision n° 1013 du 14 août 1963 est supprimé et remplacé par le suivant : Les consultations externes à l’Hôpital Peltier

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21/02/1964

Décision n° 259 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Sont constatés, au titre du premier semestre 1964 dans le Corps de la Sûreté générale de la Côte Française des Somalis, les avancements d’échelon ci-après

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21/02/1964

Décision n° 240 20 février 1964

Est constatée comme suit l’ancienneté de service du Chef de quartier Abdallah Youssouf Kadarmy : Abdallah Youssouf Kadamy, chef de quartier après dix ans pour

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20/02/1964

Rectificatif n° 250 portant désignation pour 1964 des Assesseurs des Tribunaux Autochtones.

à l’arrêté n° 132 du 25 janvier 1964 portant désignation, pour 1964, des assesseurs des Tribunaux autochtones: TRIBUNAL DU 2° DEGRE. — Assesseurs adjoints. Au

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20/02/1964

Décision n° 246 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Le caporal Ahmed Mohamed, n° mle 2170, de la 3e Compagnie de Milice à Ali-Sabieh, arrivant en fin de contrat le 22 février 1964, est

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20/02/1964

Décision n° 245 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Le milicien de ire classeAhmed Djama, n° mle 2181, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura, arrivant en fin de contrat le 26 février

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20/02/1964

Décision n° 244 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Les miliciens de 1r’e classe Roble Elabe. n° mle 2172: et 1re classe Hassan Boulsa, mle 2173, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura,

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20/02/1964
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