Textes Juridiques - eJO

Loi n° 110/AN/15/7ème L portant suppression de la taxe solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées au profit de l’ex Caisse Nationale de Retraite.

Article 1 : Les dispositions de l’article 93 de la Loi n°3/AN/92/2ème L portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraite sont abrogées. Article 2

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10/12/2015

Loi n° 109/AN/15/7ème L portant modification de la Loi n° 24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle.

Article 1er : L’article 17 de la Loi n°24/AN/14/7ème L ainsi rédigé: " Selon les catégories des bénéficiaires, les modes de financement du régime d’assurance

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10/12/2015

Loi n° 106/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de prêt pour la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.

Article 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 3.000.000 de dinars Koweitiens (KWD) soit 1.764.147.590 FDJ entre la République de Djibouti

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10/12/2015

Loi n° 105/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de production électrique à Jaban’as.

Article 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 9 millions de dinars Koweitiens (KWD) soit 5.220.000.000 FDJ entre la République de

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10/12/2015

Loi n° 108/AN/15/7ème L abrogeant l’impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes général et publics gérés par la C.N.S.S.

Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de la Loi n°58/AN/09/6ème L sont abrogées. Article 2 : Les dispositions de l’article 1er de la

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10/12/2015

Décret n° 2015-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral

Article 1er : La date du premier tour des élections présidentielles est fixée au Vendredi 08 Avril 2016 Article 2 : Les électeurs inscrits préalablement

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09/12/2015

Décret n° 2015-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral

Article 1er : La date du premier tour des élections présidentielles est fixée au Vendredi 08 Avril 2016 Article 2 : Les électeurs inscrits préalablement

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09/12/2015

Décret n° 2016-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral.

Article 1er : La date du premier tour des élections présidentielles est fixée au Vendredi 08 Avril 2016. Article 2 : Les électeurs inscrits préalablement

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09/12/2015

Décret n° 2015-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral.

Article 1er : La date du premier tour des élections présidentielles est fixée au Vendredi 08 Avril 2016. Article 2 : Les électeurs inscrits préalablement

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09/12/2015

Décret n° 2015-326/PR/MJDH portant attribution d’une indemnité et avantages en nature du personnel administrative de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption.

Article 1 : Il est alloué au secrétaire général de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption, les indemnités et

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07/12/2015

Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 110/AN/15/7ème L portant suppression de la taxe solidarité prélevée sur la masse des pensions et des retenues remboursées au profit de l’ex Caisse Nationale de Retraite.

Loi n° 109/AN/15/7ème L portant modification de la Loi n° 24/AN/14/7ème L portant mise en place d’un système d’assurance maladie universelle.

Loi n° 106/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de prêt pour la participation au financement du projet de construction du Port de Tadjourah.

Loi n° 105/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de production électrique à Jaban’as.

Loi n° 108/AN/15/7ème L abrogeant l’impôt de solidarité prélevé sur les prestations et les pensions des régimes général et publics gérés par la C.N.S.S.

Décret n° 2015-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral

Décret n° 2015-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral

Décret n° 2016-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral.

Décret n° 2015-328/PR/MI fixant la date de l’élection présidentielle et portant convocation du collège électoral.

Décret n° 2015-326/PR/MJDH portant attribution d’une indemnité et avantages en nature du personnel administrative de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption.

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