Loi Organique n° 61-817 modifiant l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale et abrogeant l’ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l’Assemblée nationale pour les territoires d’outre-mer.
Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la
29/07/1961