Décision n° 867 DECISIONS SERVICES ETAT
La qualité de combattant est reconnue aux personnes dont les noms suivent : MM. : Abajo Lopez Carlos, mle 118.011, domicilié à Djibouti
01/08/1961
Décision n° 861 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
Est acceptée, pour compter du 25 juillet 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Tarride (Christiane), secrétaire-dactylographe auxiliaire en service au Ministère des
01/08/1961
Décret n° 61-849 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil.
Art. 1er . —— Est applicable dans les territoires d’outre-mer le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai
31/07/1961
Décision n° 858 concernant les services d’Etat.
M. Osman Ali Bahdon, Surveillant de travaux à la subdivision Travaux, Section Routes, est autorisé à utiliser son véhicule personnel marque Citroën 2 CV pour
31/07/1961
Loi n° 61-824 relative à l’extension aux territoires d’outre-mer de la loi n° 601370 du 21 décembre 1960, modifiant et complétant l’article 344 du code civil relatif à l’adoption, à l’extension et à l’adaptation à ces territoires de l’article de l’ordonnance n° 58-1396 du 23 décembre 1958, portant modification du régime de l’adoption et de la légitimation adoptive.
Art. 1”. — Les modifications apportées à l’article 344 du code civil par la loi n° 1370 du 21 décembre 1960 sont rendues applicables aux
29/07/1961
Loi n° 61-823 portant extension aux territoires d’Outre-Mer de diverses ordonnances ayant modifié des articles du code civil ou des lois intéressant le statut civil de droit commun.
Article unique. — Sont. applicables aux territoires d’Outre- Mer: 1° L’ordonnance n° 58-1258 du 19 décembre 1958 tendant à rendre licites les sociétés entre époux
29/07/1961
Arrêté n° 854 affectant à la Milice de la C.F.S. une parcelle de terrain sise à Ali-Sabieh .
Art. 1er. — Il est affecté, à la Milice de la Côte Française des Somalis üune parcelle de terrain sise à Ali-Sabieh, dite Camp n° 1, la
29/07/1961
Arrêté n° 853 affectant aux Forces armées «Ferré» de la C.F.S. deux parcelles de terrain sises à Ali-Sabieh .
Art. 1er. — Il est affecté aux Forces armées « Terre » de la Cote Française des Somalis deux parcelles de terrain sises à Ali-Sabieh, l’une
29/07/1961
Loi n° 61-819 modifiant l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer, modifiée.
Art. 1er. — Le tableau figurant à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 est complété ainsi qu’il suit : Après la ligne
29/07/1961
Loi n° 61-818 modifiant, en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 relative à l’élection des sénateurs.
Art. 1er. — Le second alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 est remplacé par les dispositions suivantes : «Pour le
29/07/1961