Décret n° 2013-336/PR/MERN portant création du corps de métiers de l’Energie et des Mines.
Article 1 : Le présent décret porte création du corps de métiers de l’Energie et des Mines qui s’inscrit au sein de la Fonction publique
14/12/2013
Loi n° 21/AN/13/7ème L portant création, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 1er : est créée au sein du Ministère délégué chargé du Commerce, des PME, du Tourisme, de l’Artisanat et de la Formalisation, une Inspection
14/12/2013
Loi n° 20/AN/13/7ème L portant Loi de Finances rectificative de l’Etat pour l’exercice budgétaire 2013.
Article 1er : Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2013, réglées conformément aux dispositions de
14/12/2013
Loi n° 19/AN/13/7ème L portant réorganisation du Centre d’Etudes et de Recherche de Djibouti.
TITRE I LES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Centre d’Etudes et de Recherche de Djibouti (CERD) est un établissement public à caractère scientifique
14/12/2013
Loi n° 18/AN/13/7ème L 18/AN/13/7ème L portant Transfert des Centres de Formation Professionnelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Article 1er : Les Centres de Formation professionnelles dépendants du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration sont transférés au Ministère de l’Education
14/12/2013
Loi n° 17/AN/13/7ème L portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi régit l’organisation, les compétences, le fonctionnement et les procédures de la Cour des Comptes, juridiction
14/12/2013
Loi n° 28/AN/13/7ème L portant amendement de la loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.
Article 1 : L’article 2 de la loi n°153/AN/12/6ème L est modifié comme suit : Au lieu de : Les frais d’établissements du permis de
03/12/2013
Loi n° 23/AN/13/7ème L portant réorganisation de la Primature.
Titre I : Dispositions générales Article 1 : La présente loi a pour objet de préciser l’organisation interne des services de la primature. Article 2
03/12/2013
Arrêté n° 2013-770/PR/MB portant modification de l’Arrête n° 82-1766/PR/FIN et attribuant une parcelle de terrain au Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.
Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications une parcelle de terrain d’une superficie de 15
02/12/2013
Arrêté n° 2013-769/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain sis à Nagad au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et mise à la disposition de l’O.V.D.
Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et mise à la disposition de l’O.V.D une parcelle de terrain
02/12/2013