Décret n° 53-360 du 17 avril 1953 portant relèvement du montant des successions vacantes qui peuvent, après cinq ans, être portées en recettes au budget local des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer .
Art. 1 — Dans les territoires ou grouvnes de territoires de l’Afrique Occidentale Française, de l’Afrique Equatoriale Francaise, de Madagascar et dépendances, du Cameroun, du