Décret n° 2013-347/PR/SEMHUEL portant conditions et procédures de cession de biens immobiliers produits par les promoteurs agréés.
Article 1 : Le présent décret a pour objet de définir les mesures d’exécution de la Loi n°13/AN/13/7èmeL fixant les règles régissant l’activité de promotion