Arrêté n° 2013-275/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements du programme intégré d’investissement de la multinationale « FABTECH GROUP OF COMPAGNIES »
Article 1er : Dispositions générales Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code