Décret n° 46-2290 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunicationsdes Territoires de l’Union Fran çaise placés sous le contrôle du Ministère de la Fraude d’Outre Mer et portant création d’un Conseil des Télécommunications de l’Union Française

Art. 1. — Les réseaux de télécommunication ouverts à la  correspondarce publique, qui assurent les liaisons extérieures et intérieures des différents Territoires de l’Union Francçaise

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