Arrêté de Promulgation n° 648 promulguant le décret n° 52-616 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au décret. du 22 août 1928 déterminant. le statut de la Magistrature d’Outre-Mer (Côte Française des Somalis).
Art. 1er. — Est promulgué, en Côte Française des Somalis, le décret n° 52-616 du 18 mai 1952 portant modification au tableau A annexé au