Arrêté n° n° 262 bis annulant l’arrêté n° 19 en date du 19 janvier 1952 et portant ouverture de crédits provisoires s’élevant à la somme de soixante-dix- neuf millions douze mille francs métropolitains au titre du Budget de l’État (France d’Outre-Mer) exercice 1952, mis à la disposition de l’intendant militaire, Directeur du Service de l’’Intendance.

  Art. 1er, — L’arrêté n° 19 en date du 9 janvier 1952 portant ouverture de crédits provisoires s’élevant à un montant global de cent soixante-dix-huit millions six

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07/03/1952

Arrêté n° 286 promulguant en Côte Fran çaise des Somalis le décret du 30 janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs impôt foncier sur les paillottes et maisons en planches

Art. 1. — Est approuvée la délibération susvisée du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis abrogeant le titre X

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07/03/1952

Arrêté n° n° 232 portant déchéance de la Société & Union Commerciale et Industrielle de Djibouti», à Djibouti, de son droit de concession provisoire, n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession provisoire sur la parcelle de terrain de 674 m° 50 formant le lot n° 8 du quartier de l’ancien Abattoir

Art. 1er, — La Société « Union Commierciale et Industrielle de Djibouti », à Djibouti, n’ayant pas rempli les obligations imposées par larrêté de concession, est déchue

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06/03/1952